Conditions générales de vente - www.bonspectacle.com

 

ARTICLE 1er – CONTRAT DE CONSOMMATION

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir exclusivement les relations contractuelles entre la GROUPE LPMS et  toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation.

 

La Vente en ligne s’adresse donc exclusivement aux consommateurs, personnes physique et à des fins privées.

 

Le fait de procéder à un achat sur le site emporte confirmation d’une lecture préalable et avisée des présentes ainsi que l’adhésion et acceptation pleine et entières des présentes conditions générales de vente. Le consommateur renonce après acceptation des conditions générales à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’achat effectué sur le site.

 

Si le consommateur refuse les conditions générales de vente, il s’engage à ne pas utiliser le Site, ni aucun des services disponibles sur le Site. A défaut d’acceptation des conditions générales, l’achat se fait aux risques et périls du consommateur et la GROUPE LPMS se dégage de toute responsabilité.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT DE CONSOMMATION

 

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente de billets ou contremarques sur le site internet www.bonspectacle.com de billets entre :

 

la Société Groupe LPMS au capital de 2000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de paris

 

et ;

 

Le consommateur, désigné ci-après « Client ».

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement.

 

Le consommateur est informé que la Société … intervient comme intermédiaire entre lui et les organisateurs, pour le compte de ces derniers.

 

En conséquence, les présentes conditions générales ne concernent que les prestations de vente de billets et contremarques et non l’évènement ou le spectacle réservé par le Client sur le Site.

 

La Société GROUPE LPMS se dégage donc de toute responsabilité civile, pénale ou administrative imputable à l’organisateur.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque.

Le Prix indiqué sur le Site correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation ou de la Pré-Réservation.

3.1. Selon l'Evènement, des frais de Réservation peuvent s'ajouter au prix du billet, lors de votre commande la mention de ces frais vous sera faite.

3.2. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par la Société GROUPE LPMS Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

3.3. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations.

Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

3.4. Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

3.5. La Société GROUPE LPMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 4 – REVENTE DES BILLETS ET CONTREMARQUES INTERDITE

Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus.

 A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, " Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle..".

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE RESERVATION

5.1. En fonction de l'Evènement sélectionné, il vous est permis de procéder à une Réservation en temps réel.

5.2. Dans ce cas, vous êtes invité à créer un compte sur le Site en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte.

Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription, renseigner vos Données à Caractère Personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription.

A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace client à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation et/ou Pré-Réservation, éditer votre Contremarque ou annuler votre Pré-Réservation.

5.3. Vous êtes invité à sélectionner l'Evénement, la date, la séance, le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi le catalogue d'Evénements proposés sur le Site.

Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sur le Site vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.

En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande.

Une fois que vous validez le récapitulatif de votre sélection:

  • vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour […] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables". Copie des CGV applicables à votre Réservation vous est également adressée par e-mail sous format PDF.
  • vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par la Société GROUPE LPMS, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre Contremarque est disponible dans votre espace client.

Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par la Société GROUPE LPMS  et accompagné de la contremarque achetée et à défaut à compter de la publication de la contremarque sur votre espace client.

5.4. Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace client.

Une seule Contremarque est délivrée par Réservation ou Pré-Réservation.

Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l'Evènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation ou Pré-Réservation est bien sur la liste transmise par la Société GROUPE LPMS  avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées.

Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression présente bien tous les éléments essentiels pour l'obtention des Billets auprès de la billetterie en échange de votre Contremarque.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION DU CONTRAT

6.1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le consommateur est informé du fait que les billets de spectacles ne font pas partie des prestations permettant au consommateur d’exercer un droit de rétractation.

En conséquence, aucun droit de rétractation n’est possible.

6.2. ANNULATION

Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. La Société GROUPE LPMS  ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Un billet ne peut être remboursée sauf si l'Evénement a été annulé et si l'Organisateur décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction de l'Organisateur, vous serez directement remboursé par l’Organisateur. Le remboursement est effectué pour le montant du prix du billet et s'effectue sous la forme d'un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement ou par chéque banquaire.

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre réservation ne peut être effectuée.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, la Société GROUPE LPMS  ne peut vous garantir la bonne réception d'un email. Par conséquent, la Société GROUPE LPMS   vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sur votre espace client du Site.

 

ARTICLE 7  – SECURISATION DES PAIEMENTS

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons choisi le systheme de paiement PAYPAL qui assure ainsi toutes les garanties de paiement.

 

ARTICLE 8 – SECURISATION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

8.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer à Sébastien Martinez Consultant 6 rue maublanc 75015 PARIS en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.3. Nous pouvons utiliser des fonctionnalités de ciblage avancées pour la diffusion de nos annonces publicitaires. Ainsi, nous pouvons être amenés à utiliser les fonctionnalités de Remarketing ou « Audiences similaires » proposées par Google, pour vous présenter des publicités répondant à vos besoins. Ces publicités sont proposées sur le moteur de recherche Google. Ces fonctionnalités sont rendues possibles par l’utilisation de cookies : ces derniers permettent de gérer de manière pertinente la diffusion de nos publicités, en utilisant par exemple les visites antérieures des internautes sur notre site internet. En outre, le gestionnaire de préférences pour les annonces proposé par Google permet aux visiteurs de désactiver l’utilisation des cookies publicitaires.

 

ARICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE

9.1. La Société GROUPE LPMS  n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, la Société GROUPE LPMS n'agit en tant qu'Organisateur.

Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, la Société GROUPE LPMS  ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification de l'Evénement.

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.

La Société GROUPE LPMS  se dégage donc de toute responsabilité civile, pénale ou administrative imputable à l’organisateur.

9.2. Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel la Société GROUPE LPMS met à disposition le Site et l'espace "bonspectacle".

Vous reconnaissez donc que :

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et
  • qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence, la Société GROUPE LPMS ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus.

La Société GROUPE LPMS est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou de votre espace client.

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Téléphone : 0630456688 (prix d'un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 …

Courrier : 6 RUE MAUBLANC 75015 PARIS

Formulaire mail : contact@bonspectacle.com

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse www.bonspectacle.com sur l'onglet Mon compte, dans la rubrique « Vos commandes».

Pour suivre votre commande, nous mettons également à votre disposition un numéro indiqué dans l'email de confirmation de votre commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de la Société GROUPE LPMS

Le Site et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.

Tout droit relatif au Site et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu), doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause.

En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

S’agissant d’un contrat de consommation, le droit interne français est applicable à toute contestation de quelque nature qu’elle soit sur la formation ou l’exécution du présent contrat.

Préalablement à toute saisine du Tribunal, le consommateur devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentant ses griefs à la Société GROUPE LPMS

La Société GROUPE LPMS disposera d’un délai de 20 jours pour répondre à ces griefs.

A l’expiration du délai de 20 jours, le consommateur pourra alors saisir le Tribunal compétent.